IA en Suisse : 116 projets fédéraux, mais la protection des données ne peut pas attendre la future loi

La Confédération suisse accélère fortement son utilisation de l’intelligence artificielle. Le 18 septembre 2026, elle a annoncé que 116 projets utilisant l’IA sont actuellement en cours au sein des départements fédéraux et de la Chancellerie fédérale. https://www.wbf.admin.ch/fr/newnsb/uj3obgFHSuVW

Prévision de la charge pollinique, détection d’installations photovoltaïques à partir d’images aériennes, automatisation de processus administratifs : les applications sont nombreuses. Plus remarquable encore, la Confédération prévoit de mettre un système d’intelligence artificielle générative interne à disposition de l’ensemble de ses collaborateurs.  

L’administration publique entre donc progressivement dans une nouvelle phase : l’IA n’est plus simplement expérimentale. Elle commence à devenir un outil de travail quotidien.

Mais cette évolution pose une question essentielle : le développement technologique va-t-il plus vite que sa gouvernance ?

Une IA capable de travailler avec des informations confidentielle

Parmi les projets recensés figure notamment une solution permettant d’aider à la rédaction de textes confidentiels. Cette utilisation est particulièrement intéressante du point de vue de la protection des données.

Une PME, une association, une fiduciaire, un cabinet ou même un indépendant utilisant un assistant d’IA peut être confronté exactement aux mêmes problématiques. Il n’est pas nécessaire d’attendre une loi sur l’IA. 

Il n’est pas nécessaire d’attendre une « loi sur l’IA »

Une confusion demeure parfois, puisque la Suisse ne possède actuellement aucune loi générale spécifiquement consacrée à l’intelligence artificielle, certains pourraient penser que l’utilisation de l’IA se situe encore dans une sorte de zone grise. Ce n’est pas le cas.

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) rappelle explicitement que la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) s’applique déjà aux traitements de données réalisés avec des systèmes d’intelligence artificielle. 

Autrement dit : 

Utiliser une technologie nouvelle ne fait pas disparaître les obligations juridiques existantes. Lorsqu’une IA traite des données personnelles, les principes de la LPD restent applicables.

Le PFPDT exige notamment une information transparente concernant la finalité du traitement, le fonctionnement du système et les sources de données utilisées. 

Pour les traitements présentant un risque élevé, une analyse d’impact relative à la protection des données personnelles peut également être nécessaire.

Ce que les organisations devraient déjà faire

Attendre la future réglementation serait pourtant une erreur.

Une organisation utilisant régulièrement ChatGPT, Copilot, Gemini ou d’autres systèmes similaires devrait déjà être capable de répondre à quelques questions simples :

Quels outils d’IA utilisons-nous ? Quelles données nos collaborateurs leur transmettent-ils ? Quels fournisseurs traitent ces données ? Et quelles règles internes avons-nous établies ?

Une première gouvernance de l’IA ne nécessite pas nécessairement cinquante pages de procédures.

Elle peut commencer par cinq mesures :

1. identifier les outils d’IA réellement utilisés ;
2. déterminer quelles catégories de données leur sont transmises ;
3. interdire l’introduction d’informations particulièrement sensibles dans des services non approuvés ;
4. définir des règles internes simples pour les collaborateurs ;
5. réexaminer les traitements présentant des risques importants au regard de la LPD.

L’enjeu n’est plus de savoir si l’IA sera utilisée à mesure que les systèmes deviennent plus performants, l’utilisation de l’intelligence artificielle par les administrations et les entreprises paraît difficilement évitable. La véritable question devient donc différente :

qui contrôle les données, les usages et les décisions produites avec ces outils ?

Avec désormais plus d’une centaine de projets au sein de la Confédération, cette question n’appartient déjà plus au futur.

Sources Confédération suisse — Mesures stratégiques en matière d’IA. L’administration fédérale fixe des priorités, 18 septembre 2026. PFPDT — IA et protection des données, 24 septembre 2025. Chancellerie fédérale — Réglementation de l’intelligence artificielle. 

https://www.wbf.admin.ch/fr/newnsb/uj3obgFHSuVW

https://www.edoeb.admin.ch/fr/ia-et-protection-des-donnees

https://www.bk.admin.ch/fr/reglementation